La mise en œuvre et la durée de la conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Rennes, 25 septembre 2026, N° de RG 25/00838

La mise en œuvre et la durée de la conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Rennes, 25 septembre 2026, N° de RG 25/00838 : Après recueil du consentement des parties par le conciliateur, la conciliation judiciaire est régie par les articles 1534 et suivants du code de procédure civile. La mission est fixée à cinq mois à compter de l’ordonnance et peut être prolongée une fois de trois mois à la demande du conciliateur, lequel doit informer la juridiction de l’accord ou de l’échec de la mesure.