Le contrôle judiciaire de la mesure de conciliation – Tribunal judiciaire de Rennes, 25 septembre 2026, N° de RG 25/00838

Le contrôle judiciaire de la mesure de conciliation – Tribunal judiciaire de Rennes, 25 septembre 2026, N° de RG 25/00838 : La conciliation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du conciliateur à la demande de ce dernier, des parties ou d’office. L’instance est suspendue jusqu’à l’accomplissement de l’injonction, et l’absence injustifiée de comparution personnelle peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros.