Médiation > Audience de règlement amiable
La réserve des dépens jusqu’à l’issue de l’instance – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00246 : Le tribunal ne statue pas immédiatement sur les dépens : leur sort est réservé jusqu’à l’issue de l’instance. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Audience de règlement amiable— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.