Clôture d’une mise en demeure CNIL sous condition de maintien du paramétrage des caméras

La Commission clôt la mise en demeure et la procédure de contrôle après avoir constaté la mise en conformité du dispositif. La société ne filme plus l’extérieur de ses locaux, le dispositif correspond à sa finalité déclarée, les mentions légales sont affichées, les salariés ont été informés et la durée de conservation est fixée à 30 jours.

La configuration des locaux ne permettant pas de repositionner certaines caméras sans filmer les salariés à leur poste, la conformité repose sur l’absence d’enregistrement du son et des images entre 8 heures et 19 heures, pendant leur présence. Cette clôture est donc subordonnée au maintien de ce paramétrage, dont la réversibilité est relevée par la Commission.

La clôture ne fait pas obstacle à des vérifications ultérieures relatives au respect de la loi Informatique et Libertés. Un recours contre le courrier peut être exercé devant le Conseil d’État dans les deux mois suivant sa notification.

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La société a corrigé la configuration de son dispositif de caméras, installé les affiches requises, informé les salariés et limité la conservation des images à trente jours. Certaines caméras ne pouvant être repositionnées, l’enregistrement du son et des images a été désactivé pendant les heures de présence des salariés. Ces mesures, constatées par huissier, ont conduit à la clôture de la mise en demeure et du contrôle.

À la suite d’une mise en demeure, une société a indiqué à la Commission avoir adopté plusieurs mesures correctrices concernant son dispositif de caméras.

Le dispositif ne filme plus l’extérieur des locaux et sa configuration correspond à la finalité déclarée de protection des biens et des personnes. La société a également installé les affichettes requises, informé individuellement les salariés et fixé à 30 jours la durée de conservation des images.

La configuration de l’atelier ne permettant pas de repositionner certaines caméras sans filmer les salariés à leur poste, la société a désactivé l’enregistrement du son et des images entre 8 heures et 19 heures, pendant leur présence.

Ces mesures ont été constatées par un huissier de justice dans un procès-verbal transmis à la Commission. Celle-ci a clôturé la mise en demeure et la procédure de contrôle, sous réserve du maintien du paramétrage.

• Supprimer le filmage de l’extérieur des locaux
• Maintenir une configuration conforme à la finalité déclarée
• Apposer les mentions requises par la loi
• Informer individuellement les salariés
• Fixer une durée de conservation des images à 30 jours
• Désactiver l’enregistrement du son et des images entre 8 heures et 19 heures
• Maintenir durablement le paramétrage constaté

• Courriers de réponse transmis à la Commission
• Procès-verbal de constat établi par un huissier de justice
• Constat de l’absence de filmage de l’extérieur
• Constat de l’information des salariés et des affichettes
• Constat du paramétrage supprimant les enregistrements entre 8 heures et 19 heures

La société obtient la clôture de la mise en demeure et de la procédure de contrôle, mais cette clôture dépend du maintien du paramétrage constaté. La Commission conserve la possibilité d’effectuer des vérifications ultérieures et le courrier peut être contesté devant le Conseil d’État dans les deux mois.

• Maintien du paramétrage empêchant les enregistrements pendant la présence des salariés
• Conservation des affichettes et de l’information individuelle
• Respect de la durée de conservation fixée à 30 jours
• Anticipation de contrôles ultérieurs de la Commission
• Exercice éventuel d’un recours dans le délai de deux mois

À faire

• Maintenir le paramétrage actuel des caméras
• Vérifier quotidiennement l’absence d’enregistrement entre 8 heures et 19 heures
• Conserver les affichettes d’information requises
• Documenter l’information individuelle des salariés
• Respecter la conservation limitée à 30 jours

À éviter

• Réactiver l’enregistrement pendant la présence des salariés
• Modifier les réglages sans analyse préalable
• Filmer l’extérieur des locaux
• Dépasser la durée de conservation annoncée
• Négliger une vérification ultérieure de la Commission

La clôture conditionnelle d’une mise en demeure

La Commission clôt la mise en demeure après avoir constaté les mesures de mise en conformité. Cette clôture reste subordonnée au maintien du paramétrage empêchant l’enregistrement du son et des images lorsque les salariés sont présents dans l’entreprise, en raison du caractère réversible de ce réglage.

Les conditions de conformité d’un dispositif de caméras

La conformité retenue repose sur l’absence de filmage de l’extérieur, l’adéquation du dispositif à sa finalité déclarée, l’apposition des mentions requises, l’information individuelle des salariés et la fixation d’une durée de conservation de 30 jours. La Commission tient également compte de la désactivation des enregistrements pendant la présence des salariés.

Le recours contre une décision administrative de clôture

Le courrier précise qu’un recours peut être exercé devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La clôture ne préjuge pas des suites susceptibles d’être données à des vérifications ultérieures.

Loi Informatique et Libertés