L’essentiel
La vidéosurveillance ne peut en principe être utilisée pour améliorer le confort ou le service rendu, ni pour prévenir les chutes lorsque des moyens moins intrusifs existent. Elle ne peut être envisagée que dans le cadre d’une suspicion forte et étayée de maltraitance, après mise en œuvre de dispositifs alternatifs et échec des enquêtes internes.
L’établissement doit limiter l’activation dans le temps, désactiver les caméras lors des visites sauf suspicion visant les proches, protéger les parties intimes, encadrer strictement l’accès aux images et informer les résidents et salariés. Le consentement de la personne concernée doit être recueilli, y compris lorsque l’initiative provient des proches, sous réserve des règles de protection des majeurs.
Une analyse d’impact relative à la protection des données est requise. Elle doit justifier l’inefficacité des moyens alternatifs, documenter les garanties contre la surveillance continue des salariés et préciser les mesures de confidentialité et de protection de la vie privée. L’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles impose en outre le signalement des dysfonctionnements graves aux autorités compétentes.
En résumé
- Exclusion de la vidéosurveillance destinée au confort ou à la prévention générale des chutes
- Vidéosurveillance possible seulement en cas de suspicion forte de maltraitance
- Faisceau d’indices concordants et échec préalable des enquêtes internes
- Consentement du résident et information effective des personnes concernées
- AIPD obligatoire et accès aux images strictement limité
- Activation temporaire et protection renforcée de l’intimité
Contexte de l’affaire
La chambre étant le principal espace d’intimité du résident, la vidéosurveillance peut porter atteinte à sa vie privée, à sa dignité et à ses droits fondamentaux. Elle peut également conduire à une surveillance continue des salariés intervenant auprès de lui.
La CNIL distingue les dispositifs installés dans les espaces ouverts au public, ceux destinés à améliorer le confort ou à prévenir les chutes, et ceux qui seraient utilisés ponctuellement dans le cadre d’une enquête sur une suspicion forte de maltraitance. Elle recommande de privilégier les moyens alternatifs et subordonne la vidéosurveillance à des garanties strictes, à l’information des personnes, au recueil du consentement et à la réalisation d’une analyse d’impact.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Suspicion forte de maltraitance étayée par des indices concordants
- Mise en œuvre préalable de moyens alternatifs moins intrusifs
- Échec des procédures d’enquête interne
- Activation limitée dans le temps et aux personnes concernées
- Consentement du résident ou respect des règles de protection des majeurs
- Information préalable des résidents et des salariés, sauf incompatibilité avec l’enquête
- Réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Hématomes constatés sur la personne hébergée
- Changements comportementaux du résident
- Résultats des dispositifs alternatifs de détection ou d’alerte
- Constat d’échec des procédures d’enquêtes internes
- Faisceau d’indices concordants révélant une suspicion forte
Conséquences pratiques
- Limiter l’installation aux personnes visées par la suspicion
- Désactiver les caméras pendant les visites, sauf exception
- Restreindre le visionnage au personnel habilité
- Recueillir le consentement du résident ou appliquer la protection des majeurs
- Réaliser et conserver l’analyse d’impact
- Former le personnel et signaler les dysfonctionnements graves
Checklist pour Avocats
À faire
- Documenter les indices concordants de maltraitance
- Mettre en œuvre les moyens alternatifs disponibles
- Formaliser l’échec des enquêtes internes
- Réaliser l’analyse d’impact avant le dispositif
- Informer et former résidents et salariés
À éviter
- Filmer en permanence la chambre du résident
- Utiliser la caméra pour améliorer le confort
- Surveiller continuellement les salariés
- Filmer les toilettes ou douches hors exception
- Accorder un accès large aux images
FAQ / Q-R juridiques
Les conditions de la vidéosurveillance en chambre d’EHPAD
La vidéosurveillance ne peut être envisagée que pour assurer la sécurité d’une personne hébergée dans le cadre d’une enquête pour maltraitance. La suspicion doit être forte et étayée par un faisceau d’indices concordants, les moyens alternatifs doivent avoir été mis en œuvre et les procédures d’enquête interne doivent avoir échoué à lever le doute ou à déterminer l’origine des faits.
La proportionnalité de la surveillance des salariés
Le contrôle de l’activité professionnelle doit être transparent, légitime et proportionné. Une surveillance continue des salariés sur leur poste ou pendant leur activité porte une atteinte disproportionnée à leurs droits et libertés, sauf circonstances particulières la justifiant. Les garanties doivent donc prévenir toute surveillance permanente.
L’analyse d’impact relative à la protection des données
Compte tenu du risque élevé pour les droits et libertés, le responsable de traitement doit réaliser une AIPD avant la mise en œuvre du dispositif. Elle doit décrire le traitement, justifier l’inefficacité des moyens moins intrusifs, préciser les garanties contre la surveillance continue des salariés et détailler les mesures de confidentialité et de protection de la vie privée. Un risque résiduel élevé doit être transmis à la CNIL.
Textes cités
Sécurité
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