Sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique : adoption d’une recommandation par la CNIL

La délibération vise le règlement (UE) 2016/679 ainsi que l’article 8-I-2°-b de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le texte s’inscrit dans la mission d’accompagnement de la CNIL et fait suite à une consultation publique portant sur un projet de mise à jour.

L’adoption de la recommandation entraîne l’abrogation des délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019. La nouvelle recommandation constitue désormais le référentiel publié par la CNIL pour les parties prenantes concernées par ces systèmes, sous réserve des règles propres à chaque scrutin.

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Compte tenu de la complexité des mécanismes techniques, du caractère sensible des données traitées et de l’importance des processus électoraux, la CNIL est régulièrement sollicitée sur la mise en œuvre de ces outils.

Après avoir soumis à consultation publique un projet de mise à jour, la CNIL adopte une nouvelle recommandation relative à la sécurité de ces systèmes. Elle abroge les recommandations adoptées en 2010 et en 2019 et prévoit la publication de la délibération au Journal officiel.

• Prendre en compte le développement des solutions de vote électronique
• Évaluer la complexité des mécanismes techniques mis en œuvre
• Tenir compte du caractère sensible des données traitées
• Considérer l’importance des mécanismes électoraux pour la société démocratique
• Intégrer l’évolution des technologies, des usages et des risques
• Soumettre le projet de mise à jour à consultation publique

• Constat de l’extension des solutions de vote par correspondance électronique
• Interrogations récurrentes adressées aux services de la CNIL
• Complexité technique des mécanismes de vote mis en œuvre
• Caractère sensible des données traitées
• Projet de recommandation soumis à consultation publique

• Prendre connaissance de la recommandation annexée
• Réévaluer la sécurité des systèmes de vote électronique
• Intégrer les évolutions technologiques et les risques identifiés
• Tenir compte de la sensibilité des données traitées
• Écarter les anciennes recommandations abrogées

À faire

• Consulter la recommandation annexée à la délibération
• Identifier les systèmes de vote concernés
• Évaluer les mécanismes techniques déployés
• Recenser les données sensibles traitées
• Actualiser le référentiel interne de sécurité

À éviter

• Se référer aux recommandations abrogées
• Négliger la complexité des mécanismes techniques
• Ignorer l’évolution des technologies disponibles
• Sous-estimer les risques liés aux scrutins électroniques
• Omettre les exigences liées aux données traitées

La compétence de la CNIL en matière de recommandations

La délibération vise le règlement (UE) 2016/679 et l’article 8-I-2°-b de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Sur ce fondement, la CNIL adopte une recommandation destinée à accompagner les parties prenantes dans la sécurisation des systèmes de vote par correspondance électronique.

La mise à jour des recommandations relatives au vote électronique

La CNIL justifie l’actualisation par l’évolution des contextes et cas d’usage, des technologies disponibles et des risques associés aux scrutins électroniques. Le projet a été soumis à consultation publique avant l’adoption de la nouvelle recommandation.

L’abrogation des recommandations antérieures

L’adoption de la nouvelle recommandation abroge les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019. La délibération nouvelle est publiée au Journal officiel de la République française.