Garde à vue d’un majeur protégé : information obligatoire en cas de prolongation ou de nouveaux faits

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantit les droits de la défense. Les articles 63-3, 63-4 et 65 du code de procédure pénale permettent certes au majeur gardé à vue de solliciter un examen médical, un entretien avec un avocat et l’assistance de celui-ci, ainsi que d’exercer son droit au silence. Ces garanties ne suffisent toutefois pas lorsque l’altération des facultés empêche l’intéressé d’exprimer une volonté éclairée ou le conduit à des choix contraires à ses intérêts.

Sur le fondement de l’article 62 de la Constitution, l’abrogation est reportée au 31 octobre 2027 afin d’éviter la suppression immédiate de l’obligation d’information existante. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit néanmoins informer le représentant du majeur protégé lors d’une prolongation ou d’une audition portant sur d’autres faits. Les mesures prises avant la publication de la décision ne peuvent être contestées sur ce fondement.

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La garde à vue est ensuite prolongée, ou la personne est entendue sur des faits distincts de ceux ayant justifié son placement. Aucun texte n’impose alors aux enquêteurs d’aviser le représentant de la personne protégée. La question prioritaire de constitutionnalité soutient que cette omission peut empêcher l’exercice effectif des droits de la défense lorsque l’intéressé ne dispose pas du discernement nécessaire.

Le Conseil constitutionnel constate cette insuffisance, déclare le premier alinéa de l’article 706-112-1 contraire à la Constitution et reporte l’abrogation au 31 octobre 2027. Dans l’intervalle, une information doit être délivrée au représentant lors de la prolongation ou de l’audition portant sur d’autres faits.

• Existence d’une mesure de protection juridique révélée pendant la garde à vue
• Prolongation de la garde à vue ou audition sur des faits distincts
• Risque d’altération du discernement ou de la capacité à exprimer sa volonté
• Possibilité de choix contraires aux intérêts de la personne protégée
• Incidence sur la demande d’avocat ou l’assistance pendant les auditions
• Absence d’obligation législative d’information dans ces hypothèses

• Éléments recueillis pendant la garde à vue révélant la mesure de protection
• Dispositions de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale
• Garanties prévues par les articles 63-3, 63-4 et 65
• Constat de l’absence de discernement suffisant ou d’expression de la volonté

• Informer le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial
• Tracer l’information délivrée dans la procédure
• Permettre la désignation d’un avocat
• Permettre la demande d’un examen médical
• Écarter les contestations fondées uniquement sur les mesures antérieures

À faire

• Vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique
• Identifier le tuteur, curateur ou mandataire spécial
• Informer ce représentant lors de toute prolongation
• L’informer lors d’une audition sur des faits distincts
• Tracer les diligences et permettre la désignation d’un avocat

À éviter

• Limiter l’information au seul placement initial
• Omettre l’avis en cas de nouveaux faits
• Présumer le discernement suffisant du majeur protégé
• Empêcher la demande d’assistance d’un avocat
• Contester rétroactivement une mesure antérieure à la publication

Les droits de la défense du majeur protégé en garde à vue

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantit les droits de la défense. Le majeur protégé peut être privé d’un discernement suffisant pour choisir utilement de demander un avocat ou de l’assistance de celui-ci. L’absence d’information du représentant légal compromet donc l’exercice effectif de ces droits.

L’information du représentant lors des actes ultérieurs

L’article 706-112-1 du code de procédure pénale imposait l’avis du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial lors de la révélation de la mesure de protection, mais pas en cas de prolongation ou d’audition sur d’autres faits. Cette omission a été jugée contraire à la Constitution.

Les effets différés de la déclaration d’inconstitutionnalité

Sur le fondement de l’article 62 de la Constitution, l’abrogation est reportée au 31 octobre 2027. Jusqu’à cette date, l’information du représentant est obligatoire dans les deux hypothèses concernées. Les mesures antérieures à la publication ne peuvent être contestées sur ce fondement.