Référé liberté et effarouchement renforcé de l’ours : conditions de dérogation et formation des tireurs

Le Conseil d’État rappelle que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. La recevabilité du référé liberté suppose toutefois une atteinte grave et manifestement illégale, ainsi que des circonstances particulières justifiant une intervention dans le très bref délai prévu par ce texte.

La protection de l’ours brun relève de l’article 12 de la directive 92/43/CEE, de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et des dérogations encadrées par l’article 16 de la directive et l’article L. 411-2 du même code. L’article 2 de l’arrêté du 4 mai 2023 exige la mise en œuvre effective et proportionnée des moyens de protection du troupeau. Son article 4 autorise l’effarouchement renforcé après certaines attaques, malgré la mise en œuvre préalable de l’effarouchement simple.

Le Conseil d’État juge que plusieurs attaques rapprochées, postérieures à des mesures d’effarouchement simple, suffisaient à remplir les conditions réglementaires. Il estime également que les mesures de protection mises en place ne révélaient pas de méconnaissance manifeste des exigences applicables.

Enfin, une formation antérieure à la modification réglementaire du 13 juillet 2026 n’est pas, à elle seule, irrégulière dès lors qu’elle comporte les deux modules théorique et pratique exigés par le 9° du III de l’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2023. L’absence de formation pratique sur le terrain n’est pas davantage déterminante lorsque le texte n’impose pas cette modalité. L’atteinte grave et manifestement illégale n’étant pas caractérisée, les suspensions sont annulées.

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Saisi de recours contre des suspensions d’arrêtés autorisant l’effarouchement renforcé de l’ours brun, le Conseil d’État a relevé l’existence d’attaques persistantes, de moyens de protection des troupeaux et d’une formation réglementaire des tireurs. Il a annulé les suspensions concernant l’arrêté visant les éleveurs du groupement pastoral et rejeté les demandes des associations.

La ministre a fait appel de deux ordonnances ayant suspendu des arrêtés préfectoraux autorisant des opérations d’effarouchement renforcé de l’ours brun par tirs à effet sonore dans les Pyrénées.

Les associations requérantes soutenaient que les conditions de dérogation n’étaient pas remplies, notamment faute de moyens de protection suffisants, d’attaques préalables établies et de formation réglementaire des personnes autorisées à tirer.

Le Conseil d’État a joint les requêtes. Il a relevé que plusieurs attaques étaient intervenues après la mise en œuvre de l’effarouchement simple, que le troupeau bénéficiait de bergers, de chiens de protection et d’une surveillance nocturne, et que la formation suivie comportait un module théorique et un module pratique. Il a annulé les suspensions concernant l’arrêté autorisant les éleveurs du groupement pastoral et rejeté les demandes des associations.

• Existence d’une urgence et d’une liberté fondamentale concernée
• Atteinte grave et manifestement illégale imputable à l’autorité publique
• Absence d’alternative satisfaisante pour prévenir les dommages aux troupeaux
• Mise en œuvre effective et proportionnée des moyens de protection
• Attaques préalables malgré l’effarouchement simple
• Formation préalable comprenant un module théorique et un module pratique

• Bilan expérimental sur l’évolution des effectifs et de l’aire de répartition
• Déclarations d’attaques des 15, 22 et 26 juillet 2026
• Présence de trois bergers, dix chiens et d’un gardien de nuit
• Attestation préfectorale de formation délivrée le 10 juin 2026
• Précisions d’audience sur les deux modules de formation

L’État obtient l’annulation des suspensions relatives à l’arrêté autorisant les éleveurs à pratiquer l’effarouchement renforcé. Les associations voient leurs demandes rejetées et ne peuvent obtenir le remboursement de leurs frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.n

• Maintien de l’autorisation préfectorale d’effarouchement renforcé
• Validation des attaques comme condition préalable réglementaire
• Prise en compte des mesures concrètes de protection du troupeau
• Reconnaissance possible d’une formation antérieure conforme
• Rejet des demandes de frais irrépétibles des associations

À faire

• Documenter chaque attaque et sa date
• Conserver les comptes rendus d’effarouchement simple
• Établir les mesures effectives de protection du troupeau
• Vérifier les deux modules de la formation préalable
• Produire l’attestation de formation et le permis de chasse

À éviter

• Autoriser des tirs sans dérogation préfectorale
• Négliger la condition d’absence d’alternative satisfaisante
• Omettre la traçabilité des attaques déclarées
• Présumer qu’une formation antérieure est automatiquement irrégulière
• Ajouter une exigence de formation non prévue par le texte

La liberté fondamentale liée à l’environnement

nLe droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, relève de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le référé liberté exige une atteinte grave et manifestement illégale, appréciée au regard de la situation personnelle ou des intérêts défendus et de circonstances particulières justifiant une intervention urgente.n

Les conditions de l’effarouchement renforcé de l’ours

nLes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, ainsi que les articles 2 et 4 de l’arrêté du 4 mai 2023, imposent une protection effective et proportionnée du troupeau et, selon les situations, des attaques préalables malgré l’effarouchement simple. Le Conseil d’État a retenu plusieurs attaques rapprochées et l’existence de mesures de protection pour écarter l’illégalité manifeste.n

La formation des personnes autorisées aux tirs

nLe 9° du III de l’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2023 exige une formation préalable composée d’un module théorique et d’un module pratique. Une formation dispensée avant l’entrée en vigueur de la modification du 13 juillet 2026 peut satisfaire à cette exigence si son contenu correspond aux prescriptions nouvelles. Le texte n’impose pas que le module pratique soit réalisé sur le terrain.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 523-1 du code de justice administrative, Article 1er de la Charte de l’environnement, Article 12 de la directive 92/43/CEE, Article 16 de la directive 92/43/CEE, Article L. 411-1 du code de l’environnement, Article L. 411-2 du code de l’environnement, Article R. 411-13 du code de l’environnement, Article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 761-1 du code de justice administrative