Substitution de base légale pour le placement administratif d’un chien dangereux

L’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime distingue les mesures préventives applicables lorsque l’animal est susceptible de présenter un danger et les mesures immédiates justifiées par un danger grave et immédiat. Sur le fondement du I, le maire peut notamment imposer une évaluation comportementale prévue par l’article L. 211-14-1 et, en l’absence de garanties suffisantes, ordonner le placement de l’animal. Le II permet directement son placement, voire son euthanasie, en cas de danger grave et immédiat.

La cour rappelle que le juge de l’excès de pouvoir peut substituer un autre fondement légal lorsque l’administration disposait du même pouvoir d’appréciation, que la substitution ne prive l’intéressé d’aucune garantie et que les parties ont pu présenter leurs observations. Cette substitution peut être opérée d’office, sous cette réserve procédurale.

La mort d’un autre chien trois jours auparavant établissait le danger grave et immédiat requis par le II de l’article L. 211-11. L’arrêté pouvait donc être légalement fondé sur ce texte, sans que la référence à la divagation ou à l’article 223-25 du même code ne modifie son motif déterminant. Le jugement d’annulation est annulé et la demande dirigée contre l’arrêté est rejetée. La demande indemnitaire fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative est également rejetée.

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Après qu’une chienne eut mortellement agressé un autre chien dans un parc municipal, le maire a ordonné sa saisie, son placement en quarantaine et une évaluation comportementale. Le tribunal administratif avait annulé cet arrêté. Saisie par la commune, la cour a annulé ce jugement et rejeté la demande d’annulation, en admettant que la mesure pouvait être fondée sur le régime des dangers graves et immédiats.

Une propriétaire détenait une chienne de race berger allemand. Dans un parc municipal, l’animal a violemment agressé le chien d’une autre personne, qui est décédé des suites de ses blessures.

Trois jours après les faits, le maire a ordonné la saisie de la chienne, son placement en quarantaine dans un chenil départemental et une évaluation comportementale. La propriétaire a demandé l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif, qui a fait droit à sa demande.

La commune a relevé appel. Elle soutenait que la mesure pouvait être fondée sur le régime applicable aux dangers graves et immédiats ou, à défaut, que le juge substitue cette base légale à celle retenue initialement. La cour a annulé le jugement et rejeté la demande d’annulation.

• Caractériser un danger grave et immédiat pour un animal domestique.
• Établir la réalité de l’attaque mortelle ayant précédé l’arrêté.
• Fonder la mesure sur le II de l’article L. 211-11.
• Vérifier que l’administration disposait du même pouvoir d’appréciation.
• Préserver les garanties attachées au nouveau fondement légal.
• Permettre aux parties de présenter leurs observations sur la substitution.

• L’attaque violente de la chienne contre un autre chien.
• Le décès du chien agressé des suites de ses blessures.
• La proximité temporelle entre l’attaque et l’arrêté municipal.
• La main-courante de police mentionnant la divagation.

La commune obtient l’annulation du jugement ayant censuré son arrêté et le maintien de la mesure de placement fondée sur le danger grave et immédiat. La propriétaire voit sa demande d’annulation rejetée, sans condamnation au titre des frais irrépétibles.

• Maintien du placement de l’animal dans un lieu adapté
• Validation de l’évaluation comportementale prescrite
• Rejet du recours de la propriétaire
• Absence d’allocation des 2 000 euros demandés au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Qualifier précisément le danger présenté par l’animal
• Documenter toute attaque ou blessure constatée
• Viser le fondement légal correspondant à la situation
• Prescrire l’évaluation comportementale lorsque nécessaire
• Recueillir les observations avant toute substitution de base légale

À éviter

• Confondre danger potentiel et danger grave et immédiat
• Fonder exclusivement l’arrêté sur la divagation
• Invoquer une qualification juridique étrangère au motif retenu
• Priver le propriétaire des garanties procédurales applicables
• Omettre les éléments établissant la gravité de l’attaque

Le danger grave et immédiat justifiant le placement d’un animal

L’article L. 211-11, II, du code rural et de la pêche maritime permet au maire d’ordonner le placement d’un animal lorsqu’il présente un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques. La mort d’un autre chien après une attaque violente suffit, selon la décision, à caractériser ce danger.

La substitution de base légale par le juge administratif

Le juge de l’excès de pouvoir peut substituer le II de l’article L. 211-11 au I lorsque l’administration disposait du même pouvoir d’appréciation, que la substitution ne prive l’intéressé d’aucune garantie et que les parties ont pu présenter leurs observations. Il peut procéder d’office après débat contradictoire.

Les motifs juridiquement inopérants concernant l’animal

La contestation fondée sur la qualification de chien mordeur ou griffeur au sens de l’article 223-25 du code rural et de la pêche maritime est inopérante lorsque l’arrêté repose sur la dangerosité. La référence à une main-courante mentionnant la divagation est également sans incidence sur sa légalité.

Article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime, Article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 211-13 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, Article 223-25 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 761-1 du code de justice administrative