Protection des données : sanction d’une étude d’huissiers pour commentaires illicites et entrave au contrôle de la CNIL

La CNIL sanctionne une étude d’huissiers pour avoir enregistré dans un fichier clients des commentaires dépourvus de pertinence, portant notamment sur la santé, la vie privée, les traits de caractère et des antécédents judiciaires. Ces pratiques méconnaissent les articles 6-1°, 6-3°, 8 et 9-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

La Commission retient également l’absence de déclaration du traitement, en violation de l’article 3 de cette loi. L’agrément du logiciel par une chambre professionnelle ou l’administration ne dispense pas le responsable du traitement de ses obligations déclaratives.

L’étude ne s’est pas conformée à la mise en demeure : la suppression de certaines mentions ne suffisait pas, faute de contrôle global des fichiers, de mesures de prévention et de garanties contre la dissimulation ou l’altération des données. Le refus de communiquer l’intégralité d’une sauvegarde a empêché le contrôle exhaustif et ne pouvait être justifié par le secret professionnel, notamment en l’absence de fondement précis et de données effectivement protégées.

Compte tenu de l’ensemble de ces manquements, la CNIL fait application des articles 45 et 47 de la loi du 6 janvier 1978 et prononce une sanction pécuniaire de 5 000 euros.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le fichier informatique d’une étude d’huissiers contenait des annotations relatives à la santé, à la vie privée, à la situation judiciaire et au caractère de débiteurs, parfois injurieuses ou étrangères à la finalité du traitement. La CNIL a relevé des divergences entre supports, une transmission incomplète de la sauvegarde et une régularisation tardive. L’étude n’a pas démontré la suppression complète des données irrégulières ni la mise en place de contrôles préventifs. Une amende de 5 000 euros a été prononcée.

Une étude d’huissiers utilisait un fichier informatique de gestion des clients comportant, dans des zones de commentaires, des mentions relatives à la santé, à la situation judiciaire, à la vie privée et aux traits de caractère de débiteurs. Certaines annotations étaient injurieuses ou sans lien avec la finalité du traitement.

Lors d’un contrôle, la CNIL a constaté des différences entre les extractions papier et une sauvegarde informatique. L’étude a refusé de transmettre directement l’intégralité de cette sauvegarde, invoquant la présence de données comptables couvertes par le secret professionnel.

Après une mise en demeure, l’étude a supprimé certaines mentions et déclaré son traitement, mais tardivement. Elle n’a pas démontré la suppression complète des données irrégulières, la mise en place de contrôles préventifs ni l’absence de dissimulation. La CNIL a retenu plusieurs manquements et prononcé une sanction pécuniaire de 5 000 euros.

• Identifier le responsable du traitement et ses finalités
• Vérifier la loyauté et la licéité de la collecte
• Contrôler l’adéquation, la pertinence et la proportionnalité des données
• Limiter les données sensibles aux dérogations légalement prévues
• Réserver les données judiciaires aux stricts besoins des missions légales
• Déclarer le traitement avant sa mise en œuvre
• Coopérer pleinement aux demandes de contrôle de la CNIL

• Extraction papier des données du fichier clients
• Cassette informatique de sauvegarde mensuelle
• Comparaison des mentions divergentes entre supports
• Procès-verbal de contrôle n° 2005-083C
• Copies d’écran produites après la mise en demeure

L’étude d’huissiers engage sa responsabilité en conservant des commentaires non pertinents ou sensibles et en ne démontrant pas leur suppression complète. La sanction pécuniaire résulte également du défaut de déclaration et de la coopération insuffisante avec la CNIL.

• Suppression des annotations irrégulières dans tous les fichiers
• Contrôle périodique des zones de commentaires
• Sensibilisation et encadrement des collaborateurs
• Déclaration et mise à jour des traitements
• Communication complète des supports demandés par la CNIL

À faire

• Recenser toutes les zones de commentaires des fichiers
• Supprimer les données sensibles sans fondement légal
• Vérifier la cohérence entre sauvegardes et impressions
• Déclarer chaque traitement avant sa mise en œuvre
• Formaliser des contrôles réguliers et une sensibilisation interne

À éviter

• Inscrire des appréciations injurieuses sur les débiteurs
• Collecter des informations de santé sans dérogation légale
• Conserver des données judiciaires étrangères aux missions confiées
• Refuser une copie nécessaire au contrôle de la CNIL
• Invoquer un agrément logiciel pour échapper aux obligations légales

La licéité et la pertinence des données traitées

La CNIL a retenu la violation des articles 6-1° et 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : les commentaires devaient être collectés loyalement, licitement, et rester adéquats, pertinents et non excessifs au regard des finalités du fichier. Les mentions relatives à la santé, aux infractions ou à la vie privée excédaient les besoins des missions d’huissier.

La collecte des données sensibles par les auxiliaires de justice

L’article 8 interdit en principe le traitement des données relatives à la santé, sauf dérogation légale. L’article 9-2° limite les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté aux stricts besoins des missions légales des auxiliaires de justice. La justification tirée de la prévention d’exécutions inappropriées n’a pas été admise.

Les obligations déclaratives et de coopération avec la CNIL

La SCP, responsable du traitement au sens de l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978, devait déclarer son fichier avant sa mise en œuvre. Elle devait aussi faciliter le contrôle et communiquer les documents nécessaires. Le refus portant sur la sauvegarde a empêché un contrôle exhaustif ; l’agrément du logiciel et le secret professionnel invoqué ne justifiaient pas ces manquements.

Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6-1° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6-3° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 9-2° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 226-13 du Code pénal, Article 226-18 du Code pénal, Article 226-22 du Code pénal