Clôture d’une mise en demeure CNIL après désignation d’un délégué à la protection des données

La CNIL clôt le dossier de mise en demeure après réception, par téléservice, de la désignation d’un délégué à la protection des données et examen des éléments de réponse transmis par la collectivité. La clôture traduit la prise en compte des mesures attendues par la Commission, sans qu’un autre fondement textuel soit cité dans le courrier.

La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Le courrier est ainsi publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL. La décision formalise donc à la fois la fin du suivi du dossier et la persistance d’une information publique sur la procédure engagée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, cette désignation ayant été réceptionnée le 2 septembre 2022. Après examen des éléments transmis, la présidente de la CNIL a décidé de clôturer le dossier. Cette clôture doit être publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure, sur les sites de Légifrance et de la CNIL.

Une commune avait fait l’objet d’une mise en demeure décidée le 25 avril 2022. En réponse, elle a désigné, par téléservice, un délégué à la protection des données, cette désignation ayant été réceptionnée le 2 septembre 2022.

Après examen des éléments apportés, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a décidé de clôturer le dossier. La clôture doit être publiée selon la même modalité que la mise en demeure, sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.

• Répondre à la mise en demeure initiale
• Désigner un délégué à la protection des données
• Transmettre la désignation par téléservice
• Faire réceptionner cette désignation par la Commission
• Fournir des éléments de réponse examinables
• Obtenir l’appréciation favorable de la Commission sur ces éléments

• Décision initiale de mise en demeure du 25 avril 2022
• Trace de la désignation effectuée par téléservice
• Réception de cette désignation le 2 septembre 2022
• Éléments de réponse transmis à la Commission
• Courrier formalisant la clôture du dossier

La collectivité bénéficie de la clôture de son dossier après transmission de la désignation d’un délégué à la protection des données et des éléments de réponse examinés par la Commission. La clôture demeure toutefois publique selon les modalités annoncées lors de la mise en demeure.

• Fin du suivi du dossier de mise en demeure
• Prise en compte de la désignation du délégué
• Conservation des justificatifs transmis par téléservice
• Publication du courrier sur Légifrance
• Publication du courrier sur le site de la CNIL

À faire

• Conserver la preuve de désignation du délégué
• Archiver l’accusé de réception du téléservice
• Conserver les éléments de réponse transmis
• Vérifier la réception du courrier de clôture
• Anticiper la publication de la clôture

À éviter

• Perdre les justificatifs de transmission
• Confondre désignation et absence de publicité
• Négliger le suivi des échanges avec la Commission
• Omettre de vérifier les informations publiées
• Présenter la clôture sans conserver sa notification

La clôture d’une mise en demeure après régularisation

La clôture intervient après la réception, par téléservice, de la désignation d’un délégué à la protection des données et l’examen des éléments de réponse transmis par la collectivité. La Commission considère ces éléments suffisants pour mettre fin au dossier de mise en demeure.

La publicité d’une clôture de mise en demeure

La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.

Non applicable