Clôture d’une mise en demeure après désignation d’un délégué à la protection des données

La clôture d’une mise en demeure peut intervenir lorsque la personne mise en cause apporte des éléments de réponse regardés comme suffisants par l’autorité de contrôle. Dans cette décision, la commune avait désigné un délégué à la protection des données par téléservice, et cette désignation avait été réceptionnée après la mise en demeure.

Au regard de cette réponse, l’autorité décide de clôturer le dossier. La décision précise que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, avec une publication sur le site de Légifrance et celui de la CNIL.

Le document ne cite aucun article de code ni aucune disposition législative. Il illustre l’importance de formaliser la mise en conformité et d’en transmettre la preuve à l’autorité compétente dans le cadre du suivi d’une mise en demeure.

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En réponse à une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, désignation réceptionnée le 7 juillet 2022. Après examen des éléments transmis, l’autorité de contrôle a décidé de clôturer le dossier. La clôture fera l’objet de la même publicité que la mise en demeure, avec une publication sur les sites de Légifrance et de la CNIL.

La commune X avait fait l’objet d’une mise en demeure prise le 25 avril 2022. En réponse, elle a désigné un délégué à la protection des données par l’intermédiaire du téléservice, cette désignation ayant été réceptionnée le 7 juillet 2022.

Après examen des éléments transmis, l’autorité de contrôle a décidé de clôturer le dossier. Elle précise que cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, avec une publication sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.

• Existence d’une mise en demeure antérieure
• Transmission d’éléments de réponse à l’autorité de contrôle
• Désignation d’un délégué à la protection des données
• Réception de la désignation par téléservice
• Appréciation favorable des éléments apportés

• Décision de mise en demeure du 25 avril 2022
• Confirmation de désignation d’un délégué à la protection des données
• Réception de cette désignation le 7 juillet 2022
• Éléments de réponse transmis par téléservice

La commune bénéficie de la clôture du dossier après transmission d’une réponse jugée suffisante. La clôture demeure toutefois publique, selon les modalités annoncées lors de la mise en demeure.

• Clôture du dossier de mise en demeure
• Prise en compte de la désignation du délégué
• Publication du courrier sur Légifrance
• Publication du courrier sur le site de la CNIL
• Conservation des justificatifs de mise en conformité

À faire

• Désigner le délégué par le téléservice compétent
• Transmettre les éléments de réponse à l’autorité
• Vérifier la réception de la réponse
• Conserver les justificatifs de désignation
• Anticiper la publicité de la clôture

À éviter

• Répondre sans preuve de réception
• Omettre la désignation demandée
• Négliger les échanges avec l’autorité
• Supposer la clôture avant notification
• Ignorer la publication annoncée

La clôture d’une mise en demeure

La clôture intervient après réception d’éléments de réponse considérés comme suffisants par l’autorité de contrôle. Ici, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice. L’autorité indique, au regard de cette réponse, procéder à la clôture du dossier.

La publicité d’une clôture de mise en demeure

La clôture est soumise à la même mesure de publicité que la mise en demeure, conformément à ce qui avait été annoncé dans le courrier de notification. Le courrier de clôture doit ainsi être publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.

Non applicable