Clôture d’une mise en demeure CNIL après désignation d’un délégué à la protection des données

La désignation d’un délégué à la protection des données, effectuée par téléservice et réceptionnée par la CNIL en réponse à une mise en demeure, a conduit à la clôture du dossier. La décision repose sur l’examen des éléments de réponse transmis par la commune.

La clôture est accompagnée de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Le courrier de clôture est ainsi publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL. Aucun article de code n’est cité dans le document.

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À la suite d’une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, désignation réceptionnée le 13 juin 2022. Après examen des éléments de réponse, la CNIL a décidé de clôturer le dossier. Le courrier de clôture doit être publié selon les mêmes modalités que la mise en demeure, sur les sites de Légifrance et de la CNIL.

La CNIL avait mis en demeure une commune le 25 avril 2022. En réponse, la commune a désigné un délégué à la protection des données par l’intermédiaire du téléservice, cette désignation ayant été réceptionnée le 13 juin 2022.

Après examen des éléments de réponse apportés, la CNIL a décidé de clôturer le dossier. Elle a précisé que cette clôture ferait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, avec publication du courrier sur le site de Légifrance et celui de la CNIL.

• Mise en demeure préalable de la commune
• Désignation d’un délégué à la protection des données
• Désignation effectuée par téléservice
• Réception de la désignation par la CNIL
• Examen des éléments de réponse transmis

• Réponse transmise par l’intermédiaire du téléservice
• Désignation du délégué à la protection des données
• Réception de cette désignation le 13 juin 2022
• Éléments de réponse apportés à la CNIL

La commune bénéficie de la clôture du dossier après transmission des éléments attendus et désignation d’un délégué à la protection des données. La clôture demeure publique, selon les mêmes modalités que la mise en demeure initiale.

• Prendre acte de la clôture du dossier
• Conserver la preuve de la désignation du délégué
• Archiver les éléments transmis à la CNIL
• Anticiper la publication du courrier de clôture
• Maintenir les échanges avec les services de la CNIL

À faire

• Effectuer la désignation par le téléservice
• Conserver l’accusé de réception
• Transmettre les éléments de réponse utiles
• Archiver les échanges avec la CNIL
• Suivre la publication de la clôture

À éviter

• Négliger une demande complémentaire de la CNIL
• Omettre de documenter la désignation
• Confondre clôture et absence de publicité
• Ignorer les modalités de publication annoncées
• Interrompre le suivi après la clôture

La clôture d’une mise en demeure

La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée en réponse à la mise en demeure, ainsi que les éléments transmis, ont conduit la CNIL à clôturer le dossier.

La publicité d’une décision de clôture

La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.

Non applicable