Clôture d’une mise en demeure de la CNIL après réponse d’une commune

La clôture du dossier intervient après réception et examen des éléments de réponse transmis par la commune en réponse à la mise en demeure. La Commission informe l’autorité concernée de cette clôture, sans détailler dans le courrier les mesures ayant permis de considérer la procédure comme achevée.

La décision prévoit que la clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est ainsi publié sur le site internet de Légifrance et sur celui de la CNIL, conformément à l’information donnée lors de la notification initiale.

Le document illustre une clôture administrative fondée sur l’appréciation des réponses apportées, ainsi que la continuité des modalités de publicité annoncées au stade de la mise en demeure.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a adressé une réponse reçue le 9 août 2022, accompagnée d’éléments examinés par la Commission. À la suite de cet examen, la présidente a informé la commune de la clôture du dossier. Cette clôture sera publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure, sur les sites de Légifrance et de la CNIL.

La commune a fait l’objet d’une mise en demeure décidée le 25 avril 2022. Elle a adressé une réponse, reçue le 9 août 2022, en produisant des éléments examinés par la Commission.

À la suite de cet examen, la Présidente a informé la commune de la clôture du dossier. Elle a également précisé que cette clôture serait publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure, sur le site internet de Légifrance et sur celui de la CNIL.

• Une mise en demeure a été précédemment décidée
• La réponse de la commune a été reçue par la Commission
• Les éléments transmis ont été examinés
• Ces éléments ont été jugés suffisants pour clôturer le dossier
• La publicité de la clôture correspond aux modalités annoncées pour la mise en demeure

• La décision de mise en demeure du 25 avril 2022
• Le courrier de réponse reçu le 9 août 2022
• Les éléments de réponse transmis par la commune

La commune est informée de la clôture du dossier après examen de sa réponse. La clôture demeure toutefois publique selon les modalités annoncées lors de la mise en demeure.n

• Fin de l’instruction du dossier
• Prise en compte de la réponse de la commune
• Publication du courrier de clôture
• Diffusion sur le site de Légifrance
• Diffusion sur le site de la CNIL

À faire

• Conserver la décision de mise en demeure
• Archiver le courrier de réponse transmis
• Identifier la date de réception de la réponse
• Conserver les éléments communiqués à la Commission
• Vérifier la publication du courrier de clôture

À éviter

• Omettre la réponse adressée à la Commission
• Confondre clôture du dossier et absence de publicité
• Négliger les modalités de publication annoncées
• Perdre la preuve de la date de réception
• Présenter le dossier comme ouvert après sa clôture

La clôture d’une mise en demeure administrative

nLa clôture du dossier est décidée après réception et examen des éléments de réponse transmis par la commune en réponse à la mise en demeure. Le courrier constate que ces éléments permettent à la Commission de mettre fin au dossier, sans exposer davantage les mesures prises ou les manquements initialement relevés.n

La publicité d’une mise en demeure clôturée

nLa clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, conformément à ce qui avait été annoncé dans le courrier de notification. Le courrier de clôture est publié sur le site internet de Légifrance et sur celui de la CNIL.

Non applicable