L’essentiel
La clôture est accompagnée d’une mesure de publicité identique à celle appliquée à la mise en demeure. Le courrier de clôture doit ainsi être publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL. La décision ne cite aucun article de code ni aucune disposition législative.
En résumé
- Clôture du dossier après examen de la réponse communale
- Réponse reçue le 24 juin 2022 déterminante
- Absence de référence à un article de code
- Publication de la clôture selon la publicité de la mise en demeure
Contexte de l’affaire
Après examen des éléments transmis, l’autorité a décidé de clôturer le dossier. Elle a précisé que cette clôture ferait l’objet de la même publicité que la mise en demeure, avec une publication sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Réception d’une réponse à la mise en demeure
- Examen des éléments apportés par la commune
- Appréciation de ces éléments par l’autorité
- Décision expresse de clôturer le dossier
- Application de la même mesure de publicité
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Courrier de réponse reçu le 24 juin 2022
- Éléments de réponse transmis par la commune
- Décision de mise en demeure du 25 avril 2022
- Courrier de clôture adressé à la commune
Conséquences pratiques
- Conserver le courrier de réponse transmis
- Vérifier la prise en compte des éléments communiqués
- Archiver la décision de clôture
- Suivre la publication sur Légifrance
- Suivre la publication sur le site de la CNIL
Checklist pour Avocats
À faire
- Répondre à la mise en demeure par écrit
- Transmettre les éléments utiles à l’autorité
- Conserver la preuve de réception du courrier
- Archiver la décision de clôture
- Vérifier les publications annoncées
À éviter
- Négliger la réponse à la mise en demeure
- Omettre les éléments justificatifs disponibles
- Perdre la preuve de transmission
- Confondre clôture du dossier et absence de publicité
- Ignorer les sites de publication annoncés
FAQ / Q-R juridiques
La clôture d’une mise en demeure administrative
La clôture intervient après réception et examen des éléments de réponse transmis par la commune. L’autorité indique que ces éléments justifient la fin du dossier engagé par la mise en demeure. Aucun article n’est cité dans le courrier.
La publicité d’une décision de clôture
Le courrier précise que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Elle est publiée sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
Textes cités
RGPD & protection des données
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