L’essentiel
La décision précise que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est ainsi publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL. La publicité assure la traçabilité de la mesure et de son issue, sans remettre en cause la portée des obligations auxquelles la commune demeure tenue en matière de protection des données.
En résumé
- Clôture du dossier après réponse apportée à la mise en demeure
- Désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice
- Réception de la désignation le 27 février 2023
- Éléments de réponse jugés suffisants par l’autorité
- Publication de la clôture sur Légifrance et le site de la CNIL
Contexte de l’affaire
Après examen des éléments apportés, l’autorité a décidé de clôturer le dossier. Elle a indiqué que cette clôture serait publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure, sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Répondre à la mise en demeure adressée à la commune
- Désigner un délégué à la protection des données
- Effectuer la désignation par le téléservice
- Faire réceptionner la réponse par l’autorité
- Fournir des éléments de réponse jugés suffisants
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décision de mise en demeure du 25 avril 2022
- Désignation d’un délégué à la protection des données
- Réception de la désignation le 27 février 2023
- Éléments de réponse transmis à l’autorité
Conséquences pratiques
- Maintien de la désignation du délégué à la protection des données
- Conservation de la preuve de transmission par téléservice
- Archivage des éléments communiqués à l’autorité
- Anticipation de la publication de la clôture
- Vérification de la mise en ligne sur les sites annoncés
Checklist pour Avocats
À faire
- Répondre à la mise en demeure par le téléservice
- Désigner formellement un délégué à la protection des données
- Conserver l’accusé de réception de la désignation
- Archiver les éléments transmis à l’autorité
- Contrôler la publication de la clôture
À éviter
- Négliger le délai de réponse à la mise en demeure
- Transmettre une désignation incomplète
- Omettre de conserver la preuve du dépôt
- Confondre clôture du dossier et abandon des obligations
- Ignorer la publicité annoncée de la décision
FAQ / Q-R juridiques
La clôture d’une mise en demeure après régularisation
La réception, par téléservice, de la désignation d’un délégué à la protection des données en réponse à la mise en demeure a conduit l’autorité à considérer les éléments apportés comme suffisants et à clôturer le dossier.
La publicité de la clôture d’une mise en demeure
La clôture est soumise à la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier doit être publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
Textes cités
RGPD & protection des données
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