Clôture d’une mise en demeure après régularisation des manquements en protection des données

La clôture d’une mise en demeure et de la procédure de contrôle intervient au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme contrôlé. Elle met fin au dossier concerné, sans préjuger d’un contrôle ultérieur.

La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, avec une publication annoncée sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ainsi que sur Légifrance.

La persistance ou la réitération des manquements constatés lors de vérifications ultérieures peut conduire à l’ouverture d’une procédure de sanction conformément aux articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La désignation éventuelle d’un rapporteur doit alors être notifiée à l’organisme concerné.

La décision rappelle enfin l’entrée en application du règlement (UE) 2016/679 le 25 mai 2018 et la nécessité de respecter l’ensemble de ses dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À la suite d’une mise en demeure, la société a transmis des éléments de réponse et échangé avec l’autorité. Celle-ci a clôturé le dossier et la procédure de contrôle correspondante. La clôture sera publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure. La persistance ou la réitération des manquements lors de contrôles ultérieurs pourrait entraîner une procédure de sanction.

Une autorité administrative avait mis en demeure une société dans le cadre d’une procédure de contrôle. Après cette décision, la société a transmis des éléments de réponse et des échanges ont eu lieu avec l’autorité.

Au regard de ces éléments, l’autorité a décidé de clôturer le dossier ainsi que la procédure de contrôle correspondante. La clôture doit être publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure, sur les sites internet indiqués dans le courrier.

L’autorité a toutefois précisé que la persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures pourrait entraîner l’engagement d’une procédure de sanction. Elle a également rappelé l’application du règlement général sur la protection des données.

• Examen des éléments de réponse apportés par l’organisme contrôlé
• Prise en compte des échanges intervenus avec l’autorité
• Clôture conjointe du dossier et de la procédure de contrôle
• Publicité de la clôture selon les modalités de la mise en demeure
• Maintien d’un risque de sanction en cas de persistance ou réitération
• Respect continu des dispositions du règlement général sur la protection des données

• Éléments de réponse transmis par l’organisme contrôlé
• Échanges intervenus avec l’autorité administrative
• Contenu de la mise en demeure initiale

L’organisme contrôlé bénéficie de la clôture du dossier et de la procédure de contrôle, mais cette clôture ne neutralise pas les conséquences d’éventuels manquements futurs. L’autorité conserve la possibilité d’engager une procédure de sanction en cas de persistance ou de réitération constatée lors de vérifications ultérieures.

• Clôture du dossier de contrôle
• Publication du courrier de clôture
• Maintien d’une vigilance sur les manquements visés
• Respect continu du règlement général sur la protection des données
• Anticipation d’une éventuelle procédure de sanction

À faire

• Conserver les éléments de réponse transmis à l’autorité
• Documenter les mesures correctrices mises en œuvre
• Vérifier la conformité continue au règlement général sur les données
• Surveiller la persistance des manquements visés
• Préparer les justificatifs utiles à un contrôle ultérieur

À éviter

• Considérer la clôture comme une immunité définitive
• Réitérer les manquements précédemment signalés
• Négliger les obligations issues du règlement général
• Détruire les échanges et réponses adressés à l’autorité
• Ignorer une nouvelle vérification administrative

La clôture d’une mise en demeure administrative

La clôture du dossier et de la procédure de contrôle repose sur les éléments de réponse apportés par l’organisme contrôlé et sur les échanges intervenus avec l’autorité. Elle met fin à la procédure concernée, sans empêcher de nouvelles vérifications.

La publicité de la clôture d’une mise en demeure

La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier doit être publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL, conformément à ce qui avait été annoncé dans la notification initiale.

La procédure de sanction en cas de réitération

Selon les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures peut conduire à une procédure de sanction et à la désignation d’un rapporteur, notifiée à l’organisme concerné.

Articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée