Protection des données personnelles : publicité d’une mise en demeure pour prospection commerciale incompatible

Le dernier alinéa du II de l’article 45 permet au bureau de la CNIL de statuer sur la publicité d’une mise en demeure. La publicité a été jugée justifiée par la gravité du manquement : les données détenues pour une mission d’intérêt général étaient également exploitées à des fins de prospection commerciale, en incompatibilité avec leur finalité initiale.

Le nombre très important de personnes concernées a renforcé la nécessité de faire cesser cette pratique. La publicité poursuit également une fonction d’information des personnes susceptibles d’être démarchées et de prévention auprès des professionnels du secteur.

La mise en demeure ne constitue pas une sanction. En cas de respect intégral des exigences dans le délai imparti, la procédure est clôturée et cette clôture est elle-même rendue publique.

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La présidente de la CNIL a saisi le bureau afin qu’il statue sur la publicité de la mise en demeure. Le bureau a retenu la gravité du traitement incompatible avec la finalité initiale, le nombre très important de personnes concernées et la nécessité d’informer celles qui pouvaient être démarchées.

Il a décidé de rendre publique la mise en demeure, tout en rappelant qu’elle ne constituait pas une sanction et qu’une conformité complète dans le délai d’un mois entraînerait la clôture de la procédure, également rendue publique.

• Existence d’un manquement à la loi Informatique et Libertés
• Utilisation des données pour une finalité incompatible
• Gravité particulière du traitement commercial
• Nombre très important de personnes concernées
• Nécessité d’informer les personnes susceptibles d’être démarchées
• Objectif de prévention auprès des professionnels du secteur

• Données détenues pour la gestion de la retraite complémentaire
• Utilisation constatée à des fins de prospection commerciale
• Nombre très important de personnes concernées
• Rappels antérieurs des fédérations AGIRC et ARRCO

• Cessation de la prospection fondée sur ces données
• Respect intégral des exigences dans le délai d’un mois
• Information publique des personnes susceptibles d’être démarchées
• Clôture publique en cas de conformité complète
• Prévention renforcée pour les professionnels du secteur

À faire

• Identifier les données utilisées à des fins commerciales
• Vérifier leur finalité initiale de traitement
• Cesser la prospection incompatible
• Respecter le délai d’un mois imparti
• Documenter la conformité complète aux exigences

À éviter

• Réutiliser les données pour une finalité commerciale incompatible
• Confondre mission d’intérêt général et prospection commerciale
• Dépasser le délai fixé par la mise en demeure
• Négliger le nombre de personnes concernées
• Présenter la mise en demeure comme une sanction

La publicité des mises en demeure fondées sur l’article 45

nLe dernier alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 78-17 permet au bureau de la CNIL de statuer sur la publicité d’une mise en demeure. Cette publicité a été décidée en raison de la gravité du manquement, du nombre important de personnes concernées, de l’information à leur apporter et de la prévention des pratiques similaires.n

L’incompatibilité entre finalité initiale et prospection commerciale

nLe traitement de données détenues pour la gestion de la retraite complémentaire a été considéré comme incompatible avec leur utilisation à des fins de prospection commerciale. La société devait limiter l’usage des données à la finalité initiale correspondant à sa mission d’intérêt général.n

La nature non sanctionnatrice de la mise en demeure

nLa mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. Si l’organisme se conforme intégralement aux exigences dans le délai d’un mois, la procédure est clôturée et cette clôture est également rendue publique.