Communes / Mairies > Domaine public routier
La recevabilité et le fondement d’une mise en demeure routière – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02943, Inédit au recueil Lebon : Une mise en demeure imposant un délai de retrait et rappelant les sanctions des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière constitue une décision faisant grief. Toutefois, fondée exclusivement sur un empiètement du domaine public, elle est illégale lorsque le support des ouvrages appartient à une personne privée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Domaine public routier— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.