Communes / Mairies > défaut d’éclairage
La capitalisation des intérêts au taux légal – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL03019, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, les intérêts courent à compter du jugement lorsque aucune demande n’a été formée en première instance. Leur capitalisation prend effet lorsque des intérêts sont dus depuis au moins une année entière, puis à chaque échéance annuelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — défaut d’éclairage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.