Les sanctions applicables en cas de réitération – Clôture de la mise en demeure n°2013-029

Les sanctions applicables en cas de réitération – Clôture de la mise en demeure n°2013-029 : La clôture ne fait pas obstacle à une procédure ultérieure. Si des vérifications établissent la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction peut être engagée conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.