Réorientation des caméras de vidéosurveillance et clôture d’une procédure de contrôle CNIL

La clôture de la mise en demeure et de la procédure de contrôle est subordonnée à la réorientation de toute caméra filmant les postes de sécurité, afin qu’elle soit dirigée uniquement vers les portes d’accès. La décision prend ainsi acte de la mise en conformité annoncée par l’organisme contrôlé.

La clôture n’exclut pas une nouvelle procédure : la persistance ou la réitération des manquements constatés lors de vérifications ultérieures peut conduire à l’engagement d’une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

La décision rappelle également la nécessité de respecter la loi Informatique et Libertés et présente la désignation d’un correspondant Informatique et Libertés comme un moyen de veiller à son application, avec dispense de déclaration des fichiers pour l’organisme qui s’en est doté.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une mise en demeure concernant notamment l’orientation de caméras filmant des postes de sécurité, l’autorité a constaté que les caméras pouvaient être réorientées vers les seules portes d’accès. Elle a clôturé le dossier et la procédure de contrôle, tout en indiquant que la persistance ou la réitération des manquements pourrait conduire à une procédure de sanction.

Une autorité administrative avait mis en demeure un exploitant d’enseigne à la suite d’une procédure de contrôle portant notamment sur le positionnement de caméras filmant des postes de sécurité.

Après examen des éléments de réponse transmis, l’autorité a constaté que la clôture pouvait être prononcée à condition que toutes les caméras concernées soient réorientées uniquement vers les portes d’accès. Elle a donc clôturé l’état du dossier ainsi que la procédure de contrôle.

La décision précise toutefois que la persistance ou la réitération des manquements pourrait donner lieu à une procédure de sanction lors de vérifications ultérieures. Elle invite également l’organisme à envisager la désignation d’un correspondant Informatique et Libertés.

• Réorienter toute caméra filmant les postes de sécurité
• Limiter le champ de vision aux portes d’accès
• Prendre en compte les éléments de réponse transmis
• Constater la mise en conformité au regard des manquements visés
• Maintenir la conformité à la loi Informatique et Libertés

• Éléments de réponse transmis par l’organisme contrôlé
• Constat de la réorientation des caméras
• Vérifications ultérieures susceptibles de révéler une réitération

L’organisme contrôlé bénéficie de la clôture de la mise en demeure et de la procédure de contrôle après réorientation des caméras. Cette clôture demeure exposée à une nouvelle procédure de sanction si les manquements persistent ou se reproduisent.

• Réorienter chaque caméra vers les seules portes d’accès
• Conserver les éléments établissant la mise en conformité
• Contrôler régulièrement le champ de vision des caméras
• Prévenir toute persistance ou réitération des manquements
• Étudier la désignation d’un correspondant Informatique et Libertés

À faire

• Réorienter les caméras vers les portes d’accès
• Vérifier chaque poste de sécurité filmé
• Documenter la mise en conformité réalisée
• Contrôler périodiquement les angles de prise de vue
• Étudier la désignation d’un correspondant Informatique et Libertés

À éviter

• Filmer directement les postes de sécurité
• Maintenir un cadrage dépassant les portes d’accès
• Négliger les vérifications ultérieures
• Réitérer les manquements visés par la mise en demeure
• Ignorer les obligations de la loi Informatique et Libertés

La réorientation des caméras de vidéosurveillance

La clôture de la mise en demeure et de la procédure de contrôle est liée à la réorientation de toute caméra filmant les postes de sécurité, exclusivement vers les portes d’accès. Cette mesure constitue l’élément de mise en conformité retenu par l’autorité.

Les sanctions applicables en cas de réitération

La clôture ne fait pas obstacle à une procédure ultérieure. Si des vérifications établissent la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction peut être engagée conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée