Le recours contre une décision administrative de clôture – Clôture de la mise en demeure n°2011-036

Le recours contre une décision administrative de clôture – Clôture de la mise en demeure n°2011-036 : Le courrier précise qu’un recours peut être exercé devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La clôture ne préjuge pas des suites susceptibles d’être données à des vérifications ultérieures.