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Les critères de publicité d’une mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-345 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-041 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de X

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Sécurité / Surveillance > Vidéosurveillance excessive

Les critères de publicité d’une mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-345 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-041 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de X : Le bureau retient la nature des manquements : vidéosurveillance continue et excessive des espaces occupés, accès des étudiants à la plupart des images en temps réel et information incomplète des personnes filmées. La publicité vise aussi à informer les personnes concernées et à sensibiliser les professionnels.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Vidéosurveillance excessive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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