Vidéosurveillance excessive et publicité d’une mise en demeure de la CNIL

La publicité n’est pas une sanction. Elle peut toutefois être décidée lorsque la nature des manquements le justifie. En l’espèce, le bureau retient le caractère excessif d’un dispositif filmant continuellement les espaces de travail, les lieux de pause et les bureaux administratifs, ainsi que l’accès en temps réel des étudiants à la plupart des images. Ces modalités permettent de localiser les personnes, d’observer leurs activités et d’identifier leurs interactions.

L’information délivrée aux personnes filmées étant en outre incomplète, la publicité est également destinée à les informer de l’existence de tels dispositifs et des risques d’atteinte à la vie privée. La mise en demeure demeure dépourvue de caractère sanctionnateur : la procédure est clôturée si l’organisme se conforme intégralement aux exigences dans le délai imparti, et cette clôture est elle-même rendue publique.

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Le système filmait en continu les espaces de travail occupés par les étudiants, les espaces de pause et les bureaux du personnel administratif. Les étudiants pouvaient en outre accéder en temps réel à la plupart des images, ce qui permettait de connaître la localisation, les activités et les relations des personnes filmées. L’information délivrée aux personnes concernées était incomplète.

Le bureau de la CNIL a été convoqué pour statuer sur la demande de publicité de la mise en demeure. Il a estimé que la nature des manquements justifiait cette publicité, notamment pour informer les personnes concernées et sensibiliser les professionnels du secteur. Il a rappelé que la mise en demeure ne constitue pas une sanction et qu’une conformité complète entraîne la clôture de la procédure.

• Manquements constatés à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
• Surveillance continue de l’ensemble des espaces concernés
• Caractère excessif du dispositif de vidéosurveillance
• Accès en temps réel des étudiants à la plupart des images
• Information incomplète des personnes filmées
• Nature des manquements justifiant la publicité

• Constat d’un filmage continu des espaces de travail
• Constat de la surveillance des espaces de pause
• Accès des étudiants aux images en temps réel
• Possibilité de localiser les personnes et d’observer leurs activités
• Constat d’une information incomplète des personnes filmées

• Réexaminer la surveillance continue des espaces occupés
• Évaluer l’accès en temps réel aux images
• Compléter l’information des personnes filmées
• Se conformer intégralement dans le délai imparti
• Anticiper la publicité de la mise en demeure et de sa clôture

À faire

• Identifier les espaces filmés en continu
• Évaluer le caractère nécessaire et proportionné du dispositif
• Contrôler l’accès des étudiants aux images
• Compléter l’information des personnes filmées
• Respecter le délai de deux mois

À éviter

• Filmer constamment les espaces de travail
• Surveiller indistinctement les espaces de pause
• Permettre un accès généralisé aux images
• Rendre possible la localisation permanente des personnes
• Laisser l’information des personnes filmées incomplète

Le fondement légal de la publicité d’une mise en demeure

La présidente de la CNIL a pris la mise en demeure sur le fondement de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. En application du dernier alinéa du II de cet article, le bureau de la Commission a été régulièrement convoqué pour statuer sur la demande de publicité.

Les critères de publicité d’une mise en demeure

Le bureau retient la nature des manquements : vidéosurveillance continue et excessive des espaces occupés, accès des étudiants à la plupart des images en temps réel et information incomplète des personnes filmées. La publicité vise aussi à informer les personnes concernées et à sensibiliser les professionnels.

La portée non sanctionnatrice de la mise en demeure

La mise en demeure ne constitue pas une sanction. Si l’organisme respecte intégralement les exigences dans le délai de deux mois, la procédure est clôturée et la clôture est également rendue publique.