La finalité des traitements automatisés du fichier électoral prud’homal – Délibération portant recommandation concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud’homal.

La finalité des traitements automatisés du fichier électoral prud’homal – Délibération portant recommandation concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud’homal. : nLes traitements municipaux doivent être exclusivement consacrés à l’établissement et à la tenue des listes électorales prud’homales ainsi qu’à l’édition des documents nécessaires aux opérations électorales. Toute utilisation à une autre fin est passible des sanctions prévues par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal.n