Les destinataires autorisés des listes électorales prud’homales – Délibération portant recommandation concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud’homal.

Les destinataires autorisés des listes électorales prud’homales – Délibération portant recommandation concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud’homal. : nLa liste peut être transmise au préfet et communiquée, dans les conditions de l’article R. 513-28 du code du travail, à un électeur inscrit sur les listes prud’homales de la commune. L’article 226-22 du code pénal sanctionne la divulgation à des tiers non autorisés, en violation de l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978.n