Le protocole d’accord entre l’INSEE et les communes – Délibération portant recommandation sur l’utilisation par les communes des données du recensement général de la population.

Le protocole d’accord entre l’INSEE et les communes – Délibération portant recommandation sur l’utilisation par les communes des données du recensement général de la population. : L’utilisation des informations du recensement doit faire l’objet d’un protocole entre l’INSEE et la commune. Celui-ci doit prévoir l’engagement de rendre les données non nominatives et mentionner la liste complète des données saisies.