Le secret professionnel et l’anonymisation interservices – Délibération portant adoption d’une recommandation relative aux traitements automatisés mis en oeuvre par les grandes villes pour la gestion de leur population

Le secret professionnel et l’anonymisation interservices – Délibération portant adoption d’une recommandation relative aux traitements automatisés mis en oeuvre par les grandes villes pour la gestion de leur population : Chaque service municipal ne peut accéder qu’aux informations nécessaires à sa mission et ne peut communiquer ses données nominatives aux autres services. Il peut exploiter ses propres fichiers et diffuser uniquement des données anonymisées. Cette règle repose sur l’article 378 du Code pénal et sur la loi du 6 janvier 1978.