La liberté fondamentale liée à l’environnement – Conseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518725, Inédit au recueil Lebon

La liberté fondamentale liée à l’environnement – Conseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518725, Inédit au recueil Lebon : nLe droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, relève de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le référé liberté exige une atteinte grave et manifestement illégale, appréciée au regard de la situation personnelle ou des intérêts défendus et de circonstances particulières justifiant une intervention urgente.n