La police spéciale des débits de boissons – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 518576, Inédit au recueil Lebon

La police spéciale des débits de boissons – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 518576, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 331-1 du code de la sécurité intérieure et L. 3332-15 du code de la santé publique organisent une police spéciale des fermetures liées aux atteintes à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques. Le représentant de l’État peut déléguer cette compétence au maire selon les circonstances locales.