Le contrôle du permis initial et des mesures de régularisation – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle du permis initial et des mesures de régularisation – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon : Le juge d’appel examine d’abord la légalité du permis initial. Si les vices sont régularisables et n’affectent qu’une partie identifiable du projet, il prend ensuite en compte le permis modificatif et peut limiter l’annulation conformément aux articles L. 600-5 et L. 600-5-2 du code de l’urbanisme.