Les frais irrépétibles en cas de non-lieu à statuer – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 25NT02940, Inédit au recueil Lebon

Les frais irrépétibles en cas de non-lieu à statuer – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 25NT02940, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet d’accorder des frais non compris dans les dépens même lorsque les conclusions principales sont devenues sans objet. Le juge identifie la partie perdante selon les raisons ayant conduit au non-lieu et apprécie également l’équité.