Le régime juridique du changement de nom communal – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY01547, Inédit au recueil Lebon

Le régime juridique du changement de nom communal – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY01547, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un changement de nom par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. L’article R. 2111-1 impose un décret pris sur le rapport du ministre de l’intérieur. La compétence ministérielle résultait également du V de l’article 1er du décret du 15 juillet 2020.