Communes / Mairies > Domaine public communal
L’annulation fondée sur un seul moyen opérant – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 24LY03585, Inédit au recueil Lebon : Après avoir constaté la méconnaissance de l’article L. 2141-1, la cour a annulé la délibération sans examiner les autres moyens. La commune, partie perdante, a été condamnée au paiement de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Domaine public communal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.