Communes / Mairies > Domaine public maritime
La protection des biens relevant du domaine public maritime naturel – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01143, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques inclut notamment les lais et relais de la mer ainsi que les terrains artificiellement soustraits à l’action du flot. Ces biens relèvent du domaine public maritime naturel et ne peuvent être incorporés au domaine communal. Leur inaliénabilité et leur imprescriptibilité résultent de l’article L. 3111-1 du même code.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Domaine public maritime— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.