Communes / Mairies > Domaine public maritime
La contestation tardive d’un acte d’incorporation maritime – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01143, Inédit au recueil Lebon : L’acte préfectoral d’incorporation de lais et relais de mer, pris sur le fondement de l’article 2 de la loi du 28 novembre 1963 et de l’article 2 du décret du 19 septembre 1972, n’est pas réglementaire. Son illégalité ne peut donc être invoquée par voie d’exception après l’expiration du délai de recours, sauf contestation de la propriété de l’État.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Domaine public maritime— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.