La justification des travaux financés par la participation – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02364, Inédit au recueil Lebon

La justification des travaux financés par la participation – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02364, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme, seuls les travaux définis par la délibération peuvent être mis à la charge des propriétaires. La commune ne justifiait pas que l’estimation de 410 000 euros correspondait aux travaux assujettis. Le devis produit, établi plusieurs années plus tard et comprenant des travaux exclus, ne permettait pas de valider cette estimation. La délibération était donc illégale par exception.