Le sursis à statuer pour régularisation d’une autorisation d’urbanisme – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01764, Inédit au recueil Lebon

Le sursis à statuer pour régularisation d’une autorisation d’urbanisme – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01764, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme autorise le juge administratif à surseoir à statuer lorsqu’un vice entraînant l’illégalité d’une autorisation est susceptible d’être régularisé, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés et invité les parties à présenter leurs observations.