Urbanisme > Intérêt à agir
Le transfert effectif du permis de construire – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA00380, Inédit au recueil Lebon : nL’accord allégué de la pétitionnaire pour un transfert futur du permis ne suffit pas à établir l’intérêt à agir. La cour retient qu’aucun transfert effectif n’était intervenu à la date de la décision contestée. Cette circonstance ne pouvait donc pas régulariser ou caractériser l’intérêt du propriétaire.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Intérêt à agir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.