Intérêt à agir du propriétaire foncier contre le refus de permis de construire

La qualité de propriétaire du terrain d’assiette d’un projet ne suffit pas, à elle seule, à conférer un intérêt à agir contre le refus du permis de construire. La recevabilité suppose un intérêt suffisamment direct, apprécié au regard de la situation juridique du requérant à la date de la décision contestée.

Le propriétaire n’était pas le demandeur de l’autorisation, déposée par une autre personne avec son accord. Il ne démontrait ni ne soutenait avoir conclu une promesse de vente relative au terrain. L’existence alléguée d’un projet d’achat ne suffisait donc pas à établir un intérêt à agir.

La possibilité d’un transfert futur du permis était également inopérante, aucun transfert effectif n’étant intervenu à la date du refus. La cour a ainsi confirmé le rejet de la demande comme irrecevable, sans examiner les moyens relatifs à la procédure contradictoire, aux erreurs de fait ou de droit et à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Sur les frais, l’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à l’allocation d’une somme au demandeur, la commune n’étant pas la partie perdante. La cour n’a toutefois pas fait droit à la demande formée par la commune sur le même fondement.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un propriétaire contestait le refus d’un permis de construire sollicité par une personne autorisée à déposer la demande sur ses parcelles. La cour a relevé qu’il n’était pas le pétitionnaire, qu’aucune promesse de vente n’était établie et qu’aucun transfert du permis n’était intervenu. Elle a confirmé l’irrecevabilité de la demande, faute d’intérêt à agir, et rejeté les demandes de frais.

Un propriétaire foncier a autorisé une autre personne à déposer une demande de permis de construire pour une maison d’habitation sur ses parcelles. Le maire de Quincampoix a refusé de délivrer cette autorisation.

Le propriétaire a demandé l’annulation du refus, puis a fait appel du jugement ayant rejeté sa requête. Il soutenait notamment que le refus retirait un permis tacite, qu’il était entaché d’erreurs et qu’il méconnaissait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

La cour a relevé que le demandeur n’était pas le pétitionnaire, qu’aucune promesse de vente n’était établie et qu’aucun transfert effectif du permis n’était intervenu. Elle a confirmé l’irrecevabilité de la demande faute d’intérêt à agir. Les demandes présentées au titre des frais irrépétibles ont été rejetées.

• Vérifier si le requérant est le demandeur du permis
• Établir un intérêt juridique suffisamment direct à la date du refus
• Produire une promesse de vente lorsqu’un projet d’acquisition est invoqué
• Justifier d’un transfert effectif du permis avant la décision contestée
• Ne pas se limiter à la seule propriété du terrain d’assiette

• Acte de propriété des parcelles d’assiette du projet
• Demande de permis déposée par une tierce personne
• Autorisation donnée au pétitionnaire pour déposer la demande
• Absence de promesse de vente produite ou alléguée
• Absence de transfert effectif du permis à la date du refus

Le propriétaire qui n’est pas pétitionnaire ne peut pas utilement contester le refus en se fondant uniquement sur sa propriété. La commune conserve le bénéfice du rejet pour irrecevabilité, tandis que les frais irrépétibles ne sont accordés à aucune partie.n

• Exclusion du recours du propriétaire non pétitionnaire
• Absence d’examen des moyens dirigés contre le refus
• Projet d’achat insuffisant sans promesse de vente
• Transfert futur du permis juridiquement inopérant
• Rejet des demandes fondées sur l’article L. 761-1

À faire

• Identifier le demandeur réel du permis
• Établir précisément le titre juridique invoqué
• Produire toute promesse de vente pertinente
• Vérifier la date d’un transfert effectif
• Qualifier l’intérêt à agir avant tout recours

À éviter

• Se fonder uniquement sur la propriété du terrain
• Invoquer un projet d’achat non documenté
• Assimiler accord de transfert et transfert réalisé
• Omettre l’examen de la recevabilité
• Réclamer automatiquement des frais irrépétibles

L’intérêt à agir du propriétaire du terrain d’assiette

nLa seule propriété du terrain d’assiette ne confère pas un intérêt suffisant pour contester le refus d’un permis demandé par un tiers. La cour relève l’absence de qualité de pétitionnaire et l’absence de promesse de vente établie. Le projet d’achat, non juridiquement concrétisé, ne suffit donc pas à rendre le recours recevable.n

Le transfert effectif du permis de construire

nL’accord allégué de la pétitionnaire pour un transfert futur du permis ne suffit pas à établir l’intérêt à agir. La cour retient qu’aucun transfert effectif n’était intervenu à la date de la décision contestée. Cette circonstance ne pouvait donc pas régulariser ou caractériser l’intérêt du propriétaire.n

Les frais irrépétibles selon l’article L. 761-1

nL’article L. 761-1 du code de justice administrative s’oppose à l’allocation de frais au demandeur lorsque la commune n’est pas la partie perdante. La cour refuse également la demande de la commune, au regard des circonstances particulières de l’espèce.

Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative