La substitution de base légale par le juge administratif – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01473, Inédit au recueil Lebon

La substitution de base légale par le juge administratif – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01473, Inédit au recueil Lebon : Le juge de l’excès de pouvoir peut substituer le II de l’article L. 211-11 au I lorsque l’administration disposait du même pouvoir d’appréciation, que la substitution ne prive l’intéressé d’aucune garantie et que les parties ont pu présenter leurs observations. Il peut procéder d’office après débat contradictoire.