Urbanisme > Sursis à statuer
Le classement d’une parcelle en zone naturelle – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01270, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article R. 151-24 du Code de l’urbanisme, une zone naturelle peut protéger des espaces naturels ou des ressources naturelles. La cour écarte l’erreur manifeste d’appréciation : la parcelle est boisée, située dans un secteur à dominante naturelle et intégrée à un boisement plus vaste, malgré sa desserte par la voirie et les réseaux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Sursis à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.