Urbanisme > règles d’implantation
La délivrance du permis après annulation du refus – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE03230, Inédit au recueil Lebon : En vertu des articles L. 424-3 du code de l’urbanisme et L. 911-1 du code de justice administrative, lorsque tous les motifs du refus sont censurés, le juge doit ordonner la délivrance de l’autorisation, sauf interdiction résultant des règles applicables ou changement de circonstances. Aucun obstacle de cette nature n’étant établi, l’injonction est prononcée sous deux mois.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — règles d’implantation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.