Urbanisme > Évaluation environnementale
L’évaluation environnementale des plans locaux d’urbanisme – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00423, Inédit au recueil Lebon : L’article 3 de la directive 2001/42/CE impose une évaluation lorsque le plan est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. La cour juge que les articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l’urbanisme, appliqués à un PLU couvrant tout le territoire communal, ne pouvaient subordonner cette obligation à un simple examen au cas par cas. L’absence d’évaluation constitue donc un vice de procédure. Le rapport de présentation ne suffit pas lorsqu’il n’examine ni les solutions de substitution ni les mesures prévues par l’article R. 151-3.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Évaluation environnementale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.