Évaluation environnementale et compatibilité du PLU avec le SDRIF : annulation de la révision

La cour rappelle que l’évaluation environnementale des plans locaux d’urbanisme doit respecter les objectifs de l’article 3 de la directive 2001/42/CE. Les articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction applicable, ne pouvaient limiter cette obligation à un examen au cas par cas lorsque le PLU couvrait l’intégralité du territoire communal. L’absence d’évaluation a donc entaché la procédure, sans que le diagnostic environnemental du rapport de présentation puisse y suppléer, notamment faute d’analyse des solutions de substitution et des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation exigées par l’article R. 151-3.

La compatibilité avec le SDRIF s’apprécie globalement, à l’échelle pertinente, au regard de ses objectifs et orientations, sans vérifier l’adéquation du PLU à chaque prescription isolée. Les articles L. 123-1, L. 131-1 et L. 131-6 imposaient ici de permettre la densification des espaces urbanisés. La création d’espaces paysagers protégés couvrant une part substantielle des zones urbaines, assortie de règles très restrictives, faisait obstacle à cet objectif. L’extension du périmètre urbain ne pouvait compenser l’insuffisante densification.

La cour refuse le sursis à statuer prévu par l’article L. 600-9, l’incompatibilité constatée ne pouvant être régularisée par une procédure de modification. La QPC fondée sur l’article L. 151-23 est jugée dépourvue de caractère sérieux, ce dispositif réglementant l’usage du sol sans priver les propriétaires de leur droit de propriété.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des propriétaires contestaient la révision du PLU des Loges-en-Josas approuvée en mars 2023. La cour a relevé une irrégularité de la procédure environnementale ainsi qu’une incompatibilité avec les objectifs de densification du SDRIF. Elle a rejeté l’appel de la commune, refusé la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et écarté la régularisation des vices.

La commune des Loges-en-Josas a engagé la révision de son plan local d’urbanisme en juillet 2020. Après l’arrêt du projet, une enquête publique s’est tenue début 2023, puis le conseil municipal a approuvé la révision le 30 mars 2023.

Des propriétaires de plusieurs parcelles ont demandé l’annulation de cette délibération. Le tribunal administratif a fait droit à leur demande. La commune a interjeté appel et demandé subsidiairement la régularisation des vices ainsi que le sursis à exécution du jugement.

Les propriétaires ont soulevé l’absence d’évaluation environnementale, l’incompatibilité du PLU avec le SDRIF et une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. La cour rejette l’appel : elle relève l’irrégularité de la procédure environnementale et l’incompatibilité du PLU avec les objectifs de densification du SDRIF. Elle refuse la transmission de la QPC et écarte la régularisation.

• Vérifier les incidences notables du PLU sur l’environnement.
• Réaliser une évaluation environnementale conforme à la directive 2001/42/CE.
• Présenter les solutions de substitution raisonnables.
• Prévoir les mesures d’évitement, de réduction et de compensation nécessaires.
• Apprécier globalement la compatibilité du PLU avec les orientations du SDRIF.
• Permettre la densification des espaces urbanisés existants.
• Éviter des restrictions de constructibilité disproportionnées dans les zones urbaines.

• Délibération prescrivant la révision du PLU le 2 juillet 2020.
• Décision de dispense d’évaluation environnementale de l’autorité environnementale.
• Rapport de présentation et diagnostic de l’état initial de l’environnement.
• Orientations du PADD relatives à la densification et à la protection écologique.
• Règlement du PLU instituant les espaces paysagers protégés.
• Données de superficie, de densité et de logements issues du rapport de présentation.

La commune demeure privée de la révision approuvée de son PLU et supporte les frais irrépétibles fixés par la cour. Les propriétaires bénéficient du maintien de l’annulation, sans transmission de la QPC ni examen distinct du sursis à exécution.

• Annulation de la délibération approuvant la révision du PLU.
• Absence de régularisation par une simple procédure de modification.
• Versement de 2 000 euros aux propriétaires au titre de l’article L. 761-1.
• Maintien de l’inopposabilité de la révision annulée.
• Renforcement nécessaire de l’analyse environnementale lors d’une nouvelle procédure.

À faire

• Identifier le champ territorial exact du PLU révisé.
• Vérifier l’obligation d’évaluation environnementale au regard de la directive.
• Documenter les incidences notables sur l’environnement.
• Analyser les solutions de substitution raisonnables.
• Comparer les règles de densification avec les orientations du SDRIF.

À éviter

• Se limiter à un examen environnemental au cas par cas.
• Substituer un diagnostic environnemental à une évaluation complète.
• Omettre les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation.
• Compenser une faible densification par une simple extension urbaine.
• Prévoir des protections paysagères disproportionnées dans les zones urbaines.

L’évaluation environnementale des plans locaux d’urbanisme

L’article 3 de la directive 2001/42/CE impose une évaluation lorsque le plan est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. La cour juge que les articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l’urbanisme, appliqués à un PLU couvrant tout le territoire communal, ne pouvaient subordonner cette obligation à un simple examen au cas par cas. L’absence d’évaluation constitue donc un vice de procédure. Le rapport de présentation ne suffit pas lorsqu’il n’examine ni les solutions de substitution ni les mesures prévues par l’article R. 151-3.

La compatibilité des PLU avec le SDRIF

En application des articles L. 123-1, L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme, le PLU doit être compatible avec le SDRIF. Le contrôle s’effectue globalement, à l’échelle pertinente, sans rechercher l’adéquation à chaque orientation isolée. Des espaces paysagers protégés représentant une part importante des zones urbaines, assortis de règles très restrictives, peuvent faire obstacle aux objectifs de densification. Une extension des zones urbaines ne compense pas cette insuffisante densification.

La transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité

Selon les articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et l’article 61-1 de la Constitution, la transmission suppose notamment une disposition applicable, non déjà déclarée conforme et une question sérieuse. La cour estime que l’article L. 151-23 ne prive pas les propriétaires de leur propriété, mais réglemente le droit de construire pour un motif écologique. Les restrictions doivent rester proportionnées ; la question ne présente toutefois pas de caractère sérieux.

Article L. 5 du code de justice administrative, Article R. 611-1 du code de justice administrative, Article R. 811-15 du code de justice administrative, Article R. 811-17 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article LO 771-1 du code de justice administrative, Article L. 151-23 du code de l’urbanisme, Article L. 104-1 du code de l’urbanisme, Article L. 104-2 du code de l’urbanisme, Article R. 151-3 du code de l’urbanisme, Article L. 123-1 du code de l’urbanisme, Article L. 131-1 du code de l’urbanisme, Article L. 131-6 du code de l’urbanisme, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, Article L. 600-9 du code de l’urbanisme, Article 3 de la directive 2001/42/CE, Article 61-1 de la Constitution, Article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 34 de la Constitution, Articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958