Communes / Mairies > concession funéraire
La procédure de reprise des concessions en état d’abandon – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 30/09/2026, 24BX02943, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales exige une concession vieille de trente ans, un défaut d’entretien constaté, une publicité régulière, puis le maintien de l’abandon pendant trois ans avant la saisine du conseil municipal et l’arrêté de reprise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — concession funéraire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.