L’habilitation préfectorale à relever appel – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA03701, Inédit au recueil Lebon

L’habilitation préfectorale à relever appel – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA03701, Inédit au recueil Lebon : Le préfet ne peut présenter les mémoires et observations de l’État devant la cour administrative d’appel que dans les matières prévues par l’article R. 811-10-1 du code de justice administrative. Le litige relatif au rejet d’une candidature à un appel à projets et à la sélection d’un autre candidat ne relève d’aucune de ces exceptions. La requête d’appel est donc irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la régularité du jugement.