Recevabilité de l’appel préfectoral contre le rejet d’une candidature à un appel à projets

L’article R. 811-10 du code de justice administrative prévoit que, devant la cour administrative d’appel, l’État est dispensé de ministère d’avocat et que les ministres intéressés présentent ses mémoires et observations. L’article R. 811-10-1 institue toutefois des exceptions dans certaines matières limitativement énumérées, où le préfet peut représenter l’État.

La cour juge qu’aucune disposition n’habilite le préfet à relever appel d’un jugement portant sur la légalité du rejet d’une candidature à un appel à projets et de la sélection d’un autre candidat. Cette matière ne figure pas parmi les exceptions de l’article R. 811-10-1. La requête d’appel est donc irrecevable et rejetée en totalité, sans examen des autres moyens. L’État est condamné à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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À la suite d’un appel à projets destiné à créer un accueil de jour pour des femmes victimes de violences, le tribunal administratif a annulé le rejet de la candidature d’une association. Après renvoi par le Conseil d’État, la cour juge irrecevable l’appel du préfet, celui-ci n’étant pas habilité à représenter l’État dans cette matière, et met à la charge de l’État 1 500 euros de frais.

Le préfet du Var a lancé un appel à projets pour créer un accueil de jour destiné aux femmes victimes de violences au sein du couple, avec une subvention de 40 000 euros à la clé. Le comité de sélection a classé première l’association En Chemin, tandis que l’association familiale laïque du Var « Transition », qui gérait déjà une structure similaire, a été informée du rejet de sa candidature.

Le tribunal administratif a annulé cette décision. Saisie en appel, la cour administrative d’appel avait d’abord annulé ce jugement, mais le Conseil d’État a ensuite annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire. Après renvoi, la cour juge la requête du préfet irrecevable, faute d’habilitation à représenter l’État dans cette matière, et met à la charge de l’État 1 500 euros de frais.

• Identifier la règle générale de représentation de l’État devant la cour administrative d’appel.
• Vérifier l’existence d’une disposition dérogatoire habilitant le préfet.
• Comparer la matière du litige avec les exceptions limitativement prévues.
• Constater que le litige porte sur un appel à projets et une sélection de candidat.
• Déduire l’irrecevabilité de la requête en l’absence d’habilitation.

• Requête d’appel présentée par le préfet du Var.
• Objet du litige relatif au rejet d’une candidature à un appel à projets.
• Texte de l’article R. 811-10 du code de justice administrative.
• Liste limitative des matières prévue par l’article R. 811-10-1.

Le préfet ne peut pas représenter l’État en appel dans ce type de litige, de sorte que la requête est rejetée sans examen des moyens au fond. L’État doit en outre indemniser l’association au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

• Contrôler l’habilitation de l’auteur de l’appel.
• Vérifier l’appartenance du litige aux exceptions réglementaires.
• Soulever l’irrecevabilité tirée du défaut de qualité pour agir.
• Éviter de développer inutilement les moyens au fond.
• Demander le remboursement des frais sur le fondement de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier l’auteur de la requête d’appel.
• Vérifier le régime de représentation de l’État.
• Comparer la matière aux exceptions de l’article R. 811-10-1.
• Soulever rapidement le défaut d’habilitation.
• Chiffrer la demande de frais irrépétibles.

À éviter

• Présumer l’habilitation générale du préfet.
• Assimiler une subvention à une matière dérogatoire.
• Négliger la liste limitative des exceptions.
• Demander l’examen du fond avant la recevabilité.
• Oublier de viser l’article L. 761-1.

L’habilitation préfectorale à relever appel

Le préfet ne peut présenter les mémoires et observations de l’État devant la cour administrative d’appel que dans les matières prévues par l’article R. 811-10-1 du code de justice administrative. Le litige relatif au rejet d’une candidature à un appel à projets et à la sélection d’un autre candidat ne relève d’aucune de ces exceptions. La requête d’appel est donc irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la régularité du jugement.

Les exceptions de l’article R. 811-10-1 du Code de justice administrative

L’article R. 811-10-1 déroge à la règle de l’article R. 811-10 pour des matières précisément énumérées, notamment certaines questions relatives aux étrangers, aux armes, aux taxis, aux débits de boisson ou à l’hospitalisation sous contrainte. La cour refuse d’étendre cette liste à un appel à projets relatif à une subvention.

Les frais irrépétibles dus par l’État

L’irrecevabilité de l’appel conduit au rejet de l’ensemble des conclusions du préfet. Dans les circonstances de l’espèce, l’État doit verser 1 500 euros à l’association au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article R. 811-10 du Code de justice administrative, Article R. 811-10-1 du Code de justice administrative, Article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, Article L. 761-1 du Code de justice administrative