Sécurité / Surveillance > Dessaisissement d’armes
La motivation des mesures de dessaisissement d’armes – CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00276, Inédit au recueil Lebon : La mesure fondée sur l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure est une mesure de police. Les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration imposent une motivation écrite exposant les considérations de droit et de fait. La décision était suffisamment motivée par le visa des articles applicables et le rappel des faits reprochés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Dessaisissement d’armes— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.